La Chambre des représentants adopte le projet de loi sur la profession de commissaire judiciaire

[Telquel - Maroc] - 29/01/2025
La Chambre des représentants a adopté, mardi à la majorité, le projet de loi n°46.21 relative à l’organisation de la profession de commissaire judiciaire. Le projet de loi a été approuvé, lors d’une session législative, par 108 voix pour et 46 contre, sans aucune abstention. Ce projet de loi (…)
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