Projet de loi 46.21 : ce qui change pour les commissaires judiciaires
[Telquel - Maroc] - 31/01/2025
Le gouvernement a opposé un refus catégorique à la proposition de plusieurs députés visant à octroyer aux commissaires judiciaires la qualité d’officiers de police judiciaire. Cette revendication a été soulevée dans le cadre de l’examen du projet de loi 46.21 régissant la profession, aussi bien (…)
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