Code de procédure pénale : Le texte adopté en Commission chez les Représentants
[L’Economiste - Maroc] - 14/05/2025
La Commission de la justice, de la législation, des droits de l'Homme et des libertés à la Chambre des représentants a adopté à la majorité, mardi soir, l'intégralité du projet de Code de procédure pénale n° 03.23, en présence du ministre de la Justice Abdellatif Ouahbi. Le texte, dont les (…)
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