Huissiers de justice : Le projet de loi adopté en 2e lecture
[L’Economiste - Maroc] - 20/05/2025
La Chambre des représentants a approuvé à la majorité, mardi en deuxième lecture lors d’une séance législative, le projet de loi n° 46.21 relatif à l'organisation de la profession d'huissiers de justice. Ce texte, approuvé par 61 voix pour et 19 contre, sans abstention, a été adopté en présence (…)
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