Chambre des représentants: adoption à la majorité, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à l'organisation de la profession d'huissiers de justice
[Telquel - Maroc] - 20/05/2025
La Chambre des représentants a approuvé à la majorité, mardi en deuxième lecture lors d’une séance législative, le projet de loi n° 46.21 relatif à l’organisation de la profession d’huissiers de justice. Le projet de loi a été approuvé par 61 voix pour et 19 contre, sans abstention. Adopté en (…)
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