Conseil de gouvernement : Approbation d’un projet de décret fixant les modalités d’application des peines alternatives
[La Vie éco - Maroc] - 22/05/2025
Ce projet s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de la loi n°43.22 relative à l’application des peines alternatives, visant, entre autres à renforcer le système de justice pénale, à développer les mécanismes d'application des peines et à réduire la surpopulation carcérale.
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