Le projet de loi modifiant la procédure pénale adopté à la majorité
[La nouvelle Tribune - Maroc] - 9/07/2025
La Chambre des conseillers a adopté, à la majorité, le projet de loi n°03.23 modifiant et complétant la loi n°22.01 relative à la procédure pénale. Ce texte, présenté lors d’une séance législative tenue mardi à Rabat, a recueilli 24 votes favorables, contre 4 oppositions et 2 abstentions. Lors (…)
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