Peines alternatives : la loi 43.22 entre officiellement en vigueur

[Telquel - Maroc] - 22/08/2025
Entrée en vigueur ce vendredi 22 août, la loi n°43.22 relative aux peines alternatives ouvre au pouvoir judiciaire un éventail de mesures destinées à remplacer, pour certains délits, la peine privative de liberté par des sanctions non-carcérales. Adopté et publié au Bulletin officiel l’été (…)
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