Peines alternatives : le ministère public publie son guide d'application
[Telquel - Maroc] - 26/08/2025
Entrée en vigueur le 22 août dernier, la loi 43.22 sur les peines alternatives à l’incarcération prend forme avec la publication du guide pratique du ministère public. Ce document détaille les modalités d’application d’une réforme qui entend transformer la réponse pénale marocaine. Conçu pour (…)
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