Une réforme du Code de commerce pour traiter les chèques sans provision
[Telquel - Maroc] - 9/10/2025
Le Conseil de gouvernement a adopté, ce jeudi, le projet de loi n° 71.24 modifiant et complétant la loi n° 15.95 relative au Code de commerce, présenté par le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi. Ce projet s’inscrit dans les orientations stratégiques du Royaume en matière de modernisation (…)
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