Le Conseil de gouvernement adopte un projet de loi modifiant et complétant la loi relative au Code de commerce
[Le Reporter - Maroc] - 9/10/2025
Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi à Rabat, a approuvé le projet de loi n° 71.24 modifiant et complétant la loi n° 15.95 relative au Code de commerce. Ce projet de loi, qui a été présenté par le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, s’inscrit dans le cadre des Orientations stratégiques (…)
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