Procédure pénale : vers un encadrement plus strict de la contrainte par corps et une refonte du recouvrement des amendes
[Telquel - Maroc] - 12/12/2025
Le projet de modification du Code de procédure pénale introduit des changements majeurs dans l’exécution des amendes et le recours à la contrainte par corps, avec de nouveaux mécanismes de recouvrement et un renforcement des garanties accordées aux personnes condamnées, afin de corriger les (…)
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