Procédure civile : la Commission de la justice entame l’examen du projet de loi

[La nouvelle Tribune - Maroc] - 30/12/2025
La Commission de la justice, de la législation, des droits de l’Homme et des libertés à la Chambre des représentants a entamé, lundi à Rabat, l’examen général des dispositions du projet de loi n° 58.25 relatif à la procédure civile, après la prise en compte des effets juridiques découlant de la (…)
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