Chambre des représentants : la Commission de justice adopte le projet de loi modifiant le Code de commerce
[La nouvelle Tribune - Maroc] - 7/01/2026
La Commission de justice, de législation, des droits de l’Homme et des libertés à la Chambre des représentants a adopté, mercredi à Rabat, le projet de loi n°71.24 modifiant et complétant la loi n°15.95 formant Code de commerce, transmis par la Chambre des conseillers dans le cadre d’une (…)
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