Le projet de loi modifiant le Code de commerce adopté en 2ème lecture
[La nouvelle Tribune - Maroc] - 14/01/2026
La Chambre des représentants a adopté, mardi en deuxième lecture, le projet de loi n°71.24 modifiant et complétant la loi n°15.95 formant Code de commerce. Le texte a été approuvé par 95 voix pour et 40 contre, à l’issue d’une session législative consacrée à l’examen des dispositions issues de (…)
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