Chèques sans provision : au Maroc, la prison n’est plus automatique
[Telquel - Maroc] - 4/02/2026
Fini les poursuites quasi automatiques et l’emprisonnement par défaut. Une circulaire publiée mercredi par le président du ministère public précise l’application de la loi n° 71.24 et redessine en profondeur le traitement pénal des chèques sans provision. Délais, conditions de poursuite, (…)
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